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  1. 28.04.2022 4A 436/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  2. 04.08.2022 5A 1015/2021 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition (reconnaissance et exequatur de jugements étrangers)
  3. 08.10.2021 6B 98/2021 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Confiscation, créance compenatrices; conclusions civiles (diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers)
  4. 06.05.2014 6B 422/2013 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice formel; participation à une organisation criminelle; confiscations, droit d'être entendu
  5. 10.09.2021 5A 612/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    protection de la personnalité
  6. 22.12.2022 4A 292/2022 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO),
  7. 26.05.2015 1B 158/2015 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  8. 12.09.2018 4A 238/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport
  9. 02.02.2022 6B 943/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier ; fixation de la peine
  10. 02.02.2010 5A 734/2009 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée d'opposition
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