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  1. 07.08.2017 8C 767/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (qualification, avertissement, suppression de poste, transfert à une autre fonction)
  2. 01.04.2021 6B 1348/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée, faux dans les titres, infraction à la loi sur la surveillance des marchés financies; droit d'être entendu
  3. 21.01.2016 6B 127/2015 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
  4. 19.01.2021 6B 944/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, exploitabilité de la preuve, prétentions civiles, arbitraire
  5. 16.03.2012 6B 682/2011 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Complicité d'abus de confiance
  6. 06.01.2020 1B 431/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; qualité de partie plaignante
  7. 26.08.2004 4C.141/2004 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 17.10.2017 4A 283/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    conventions de coopération
  9. 21.08.2023 5A 53/2023 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets de la filiation
  10. 06.04.2017 4A 709/2016 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    garantie documentaire; conditions formelles et abus de droit de l'appel à garantie (art. 2 al. 2 CC);
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