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  1. 21.02.2023 6B 967/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (incitation et assistance au suicide; art. 115 CP)
  2. 08.11.2017 6B 618/2016 Pertinence 20% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais de procédure (classement); répartition (art. 418 al. 3 CPP)
  3. 16.02.2022 6B 712/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Tentative de lésions corporelles graves ; fixation de la peine ; arbitraire, présomption d'innocence, etc.
  4. 03.01.2022 6B 145/2021 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Empêchement d'accomplir un acte officiel; arbitraire
  5. 31.01.2018 6B 389/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  6. 03.03.2008 1B 49/2008 Pertinence 19%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Zuständigkeitskonflikt
  7. 10.07.2009 6B 572/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Procédures pénales (mineurs)
  8. 10.04.2014 1B 56/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    licéité de la détention provisoire
  9. 04.03.2019 1B 517/2018 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes
  10. 21.07.2021 6B 301/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement et de refus de réquisitions (violation du devoir d'assistance)
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