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    Secret professionnel
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (gestion déloyale, faux dans les titres)
  10. 23.12.2019 2C 1046/2019 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide administrative (CDI CH-ES)
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