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  1. 03.11.2014 6B 842/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité (art. 429 CPP)
  2. 31.08.2011 6B 93/2011 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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  3. 03.03.2009 6B 727/2008 Pertinence 39%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Gewalt und Drohung gegen Beamte; Widerruf des bedingten Strafvollzugs
  4. 25.01.2023 6B 182/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; fixation de la peine; arbitraire
  5. 31.08.2017 6B 649/2017 Pertinence 38%
    Corte di diritto penale
    Procedura penale
    Indennizzo per spese legali
  6. 24.10.2012 6B 348/2012 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dommages à la propriété, diffamation, etc.; arbitraire, principe in dubio pro reo, etc.
  7. 08.05.2024 7B 451/2024 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  8. 31.10.2016 6B 67/2016 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Frais (art. 426 CPP); indemnité (art. 429 CPP)
  9. 02.04.2015 6B 1009/2014 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, injures, menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, arbitraire
  10. 18.12.2018 6B 883/2018 Pertinence 37%
    Strafrechtliche Abteilung
    Straftaten
    Gewalt und Drohung gegen Behörden und Beamte
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