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  1. 01.03.2022 9C 61/2021 Pertinence 100%
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  2. 18.05.2022 9F 4/2022 Pertinence 98%
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  3. 29.11.2023 9C 472/2023 Pertinence 79%
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  4. 09.08.2007 B 63/06 Pertinence 52%
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  7. 26.08.2020 2C 40/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Média
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  8. 25.01.2000 B 34/99 Pertinence 31%
    Tribunal fédéral des assurances
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  9. 20.04.2000 B 46/99 Pertinence 31%
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  10. 18.05.2004 2A.509/2003 Pertinence 30%
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