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  2. 08.02.2010 5A 648/2009 Pertinence 79%
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  3. 06.09.2002 5C.97/2002 Pertinence 69% publié
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  10. 28.06.2005 B 19/05 Pertinence 60%
    Tribunal fédéral des assurances
    Prévoyance professionnelle
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Exemple: "droit de l'homme"

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