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    permis de construire
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    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Santé publique
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    IIe Cour de droit civil
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    inventaire dans la faillite (art. 221 ss LP)
  7. 18.07.2001 5C.107/2001 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  8. 10.07.2019 1C 130/2018 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Prise en charge des frais de réfection d'un collecteur
  9. 10.04.2000 4C.70/2000 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 19.05.2021 1C 471/2020 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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