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  1. 01.11.2010 4A 400/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    éxécution d'une décision étrangère
  2. 20.01.2011 5A 501/2010 Pertinence 84%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  3. 20.04.2011 5A 757/2010 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre (sûretés)
  4. 23.10.2012 5A 230/2012 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    requête d'exequatur et de séquestre
  5. 13.04.2016 4A 364/2015 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    notification de l'acte introductif d'instance; droit de l'Etat du domicile (art. 27 al. 2 let. a LDIP)
  6. 19.02.2016 4A 120/2015 Pertinence 34% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissance d'un jugement étranger; citation régulière et preuves (art. 27 al. 2 let. a et 29 al. 1 let. c LDIP)
  7. 27.04.2015 5A 797/2014 Pertinence 34%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    reconnaissance et exequatur d'un jugement en paternité
  8. 03.06.2013 6B 300/2013 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    exequatur
  9. 07.03.2000 5P.5/2000 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 03.07.2012 5A 48/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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