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    assistance judiciaire
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'affrètement
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  6. 13.08.2003 5C.50/2003 Pertinence 40%
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  7. 24.12.2002 5C.245/2002 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Droit des contrats
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