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  1. 21.12.2006 5C.145/2006 Pertinence 38% publié
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    Droit des personnes
    responsabilité des membres d'une association
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de conseil en placement
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Économie
  6. 30.08.2018 6B 584/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, tentative d'escroquerie; instruction de la cause; complément des preuves; absence de tromperie astucieuse; enrichissement illégitime
  7. 21.01.2020 4A 297/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 21.02.2019 4A 187/2018 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 14.03.2017 5A 316/2016 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire selon l'art. 288 LP
  10. 24.07.2020 1B 149/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mandat de perquisition et de séquestre, levée de scellés
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