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  1. 02.04.2012 1C 423/2011 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de constriure
  2. 08.11.2001 1P.577/2001 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 12.09.2013 1C 533/2012 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 07.02.2014 1C 387/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; défaut d'opposition
  5. 07.02.2014 1C 385/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Droit des constructions; défaut d'opposition
  6. 30.03.2021 1C 545/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    police des constructions; surveillance des communes
  7. 06.08.2015 1C 79/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de transformer
  8. 06.10.2014 1C 65/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Prolongation et modification d'un permis de contruire
  9. 27.03.2008 1C 411/2007 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, ordre de remise en état
  10. 14.09.2020 1C 419/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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