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5035 pages similaires trouvées pour aza://02-06-2022-6B_1270-2021
  1. 06.07.2011 4A 268/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  2. 12.10.2021 4A 592/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; formule officielle viciée,
  3. 02.03.2017 4A 36/2017 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer
  4. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  5. 06.03.2008 4A 516/2007 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipée
  6. 21.04.2020 4A 157/2019 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
  7. 27.05.2005 4P.43/2005 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; appréciation des preuves
  8. 10.06.2011 4A 136/2011 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
  9. 13.07.2015 4A 20/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé pour justes motifs
  10. 01.06.2004 4C.73/2004 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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