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  1. 04.07.2016 4A 607/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
  2. 31.07.2009 4A 281/2009 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    défauts de la chose louée; réduction de loyer
  3. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  4. 07.05.2004 4C.55/2004 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 22.08.2016 4A 559/2015 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de diminution du loyer
  6. 26.03.2019 4A 191/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  7. 09.07.2019 4A 581/2018 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fixation du loyer initial; calcul du rendement net (art. 269 CO)
  8. 11.12.2001 4C.293/2001 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
  10. 08.04.2005 4P.309/2004 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; contrat de bail; frais accessoires
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