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  1. 02.09.2015 4A 130/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO)
  2. 21.11.2012 4A 352/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; arriérés de loyer
  3. 11.11.2020 4A 442/2020 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut; transfert du bail,
  4. 16.04.2018 2C 744/2017 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal années fiscale 2000 à 2014; impôt complémentaire sur les immeubles
  5. 13.01.2022 1B 537/2021 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; qualité de partie plaignante
  6. 28.06.2013 4A 37/2013 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; validité du congé
  7. 26.03.2008 4A 55/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation de locaux commerciaux
  8. 22.12.2017 6B 671/2014 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d'argent; qualité pour recourir; allocation au lésé
  9. 28.04.2003 4C.45/2003 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 21.10.2013 4A 155/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail, congé
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