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    Infractions
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  8. 26.09.2006 4C.368/2005 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
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  9. 27.11.2006 2A.202/2006 Pertinence 37%
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    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable
  10. 08.06.2020 2C 937/2019 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct années 2006 à 2009
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