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  1. 03.02.2006 2P.336/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  2. 04.01.2010 2E 2/2009 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande d'indemnisation
  3. 09.02.2004 2P.168/2003 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  4. 01.12.2022 2C 520/2022 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (action de droit administratif)
  5. 30.08.2007 1C 156/2007 Pertinence 65%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    conflit de travail, demande d'indemnité pour harcèlement psychologique
  6. 29.01.2007 4P.294/2006 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Responsabilité de l'État
    art. 9 et 29 Cst. (responsabilité de la commune)
  7. 22.05.2015 2C 824/2014 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication, responsabilité (action de droit administratif)
  8. 12.07.2001 2P.40/2001 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
  9. 01.09.2011 5A 89/2011 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    annulation d'un testament
  10. 22.04.2022 5A 741/2021 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    action en désaveu de paternité
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