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  2. 30.11.2022 6B 152/2022 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (infraction à la LCD); droit d'être entendu; délai de plainte
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Cour de droit pénal
    Procédure
    Refus de donner suite
  5. 29.05.2019 6B 1038/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  7. 02.03.2005 4C.431/2004 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  8. 05.10.2007 1A.61/2007 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale aux USA
  9. 27.09.2006 4C.143/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale, droit à la protection du nom
  10. 15.12.2005 4C.295/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
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