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  1. 19.07.2010 4A 168/2010 Pertinence 30%
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  2. 06.11.2001 4C.199/2001 Pertinence 29%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  3. 02.05.2017 4A 565/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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  4. 08.08.2019 4A 167/2019 Pertinence 29%
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    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  10. 01.10.2010 4A 210/2010 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; prescription; dommage [4A_210/2010] acte illicite; prescription; dommage [4A_214/2010] acte illicite; prescription; dommage [4A_216/2010]
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