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  1. 03.02.2022 4A 311/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité,
  2. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  3. 02.05.2003 4C.375/2002 Pertinence 44% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  4. 05.09.2005 4C.169/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des raisons de commerce
  5. 10.07.2013 4A 100/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale
  6. 11.04.2012 4A 741/2011 Pertinence 39% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; tort moral subi par une personne morale; fixation de l'indemnité satisfactoire
  7. 26.07.2000 4C.109/2000 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  8. 30.07.2020 4A 341/2020 Pertinence 35%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    procédure civile; mesures provisionnelles
  9. 01.02.2011 4A 584/2010 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    devoir de fidélité du mandataire
  10. 12.12.2005 4C.224/2005 Pertinence 34%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
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