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  1. 03.03.2000 4C.437/1999 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 02.06.2004 4C.104/2004 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 03.11.2023 4A 107/2023 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Contrat de commission (art. 425 ss CO), inexécution du contrat (art. 97 CO), faute concomitante (art. 44 al. 1 CO),
  4. 13.02.2002 4C.343/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 17.01.2024 7B 979/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Refus de mise en liberté
  6. 03.03.2005 7B.28/2005 Pertinence 30%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    suspension d'une faillite; inventaire
  7. 01.04.2004 2A.330/2002 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 24.09.2007 1A.57/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique - B 200294
  9. 24.09.2007 1A.56/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique - B 200294
  10. 24.09.2007 1A.55/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Belgique - B 200294
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