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  1. 03.03.2008 2C 555/2007 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
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  5. 17.03.2010 2C 522/2009 Pertinence 59%
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    Impôt cantonal et communal 2002 et 2003
  6. 20.03.2009 2C 462/2008 Pertinence 58% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  7. 30.11.2004 4C.202/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 23.03.2006 5C.271/2005 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 23.03.2006 5P.388/2005 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 et 29 al. 2 Cst. (divorce)
  10. 01.10.2018 6B 572/2018 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fonction ; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence ; fixation de la peine ; frais de procédure ; indemnité
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Exemple: "droit de l'homme"

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