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  2. 22.12.2017 6B 688/2014 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
  3. 05.08.2013 4A 191/2013 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
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  5. 22.12.2017 6B 663/2014 Pertinence 46%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles (art. 98 LTF); consignation d'un montant en mains du notaire; libération; appréciation des preuves;
  7. 17.12.2018 4A 243/2018 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    faits implicites
  8. 05.08.2020 4A 520/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente, interprétation, garantie des défauts, arbitraire dans la constatation des faits (art. 9 Cst.),
  9. 18.01.2022 4A 203/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    appréciation des preuves (arbitraire; art. 97 al. 1 LTF, 9 Cst.),
  10. 27.02.2006 4P.313/2005 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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