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  1. 03.03.2022 4A 7/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  2. 03.03.2022 4A 5/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  3. 03.03.2022 4A 3/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  4. 30.04.2018 5D 213/2017 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  5. 12.03.2018 4A 625/2017 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion de locataires,
  6. 11.02.2016 4A 509/2015 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; recevabilité de la demande
  7. 02.06.2014 4A 132/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance de l'autorité compétente à l'exécution d'une décision d'expulsion; droit public cantonal
  8. 06.10.2004 4C.74/2004 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  10. 06.10.2004 4P.22/2004 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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