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2366 pages similaires trouvées pour aza://03-04-2000-5C-97-1999
  1. 11.07.2023 5A 99/2023 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    requête en destitution de l'exécuteur testamentaire
  2. 15.07.2020 5A 124/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en reddition de comptes (succession)
  3. 09.10.2014 5A 382/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    révision selon l'art. 328 CPC
  4. 04.04.2022 4A 445/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'avocat (art. 398 al. 1 CO),
  5. 28.08.2017 4A 516/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    action en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);
  6. 24.08.2017 5A 482/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    récusation (succession)
  7. 28.03.2003 5P.326/2002 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  8. 12.01.2000 4C.234/1999 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
  9. 04.09.2020 4A 141/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Actions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
  10. 13.12.2017 2C 722/2017 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2001 à 2009; rappel d'impôt; soustraction d'impôts
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