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  1. 03.04.2018 6B 857/2017 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Qualité de partie plaignante; extension de l'accusation
  2. 12.11.2015 5A 735/2015 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    constatation de dissolution d'une association etc.
  3. 06.05.2014 6B 422/2013 Pertinence 56%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Déni de justice formel; participation à une organisation criminelle; confiscations, droit d'être entendu
  4. 14.02.2023 4A 26/2023 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Nullité de la résiliation du bail,
  5. 13.12.2018 4A 274/2018 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
  6. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
  7. 29.06.2016 4A 17/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; annulabilité du congé
  8. 13.11.2014 1C 363/2014 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Destruction de données personnelles consignées dans un dossier de police
  9. 19.12.2007 4P.287/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9, 29 al. 2 et 30 al. 1 Cst. , art. 6 § 1 CEDH (procédure civile)
  10. 14.04.2021 4A 101/2020 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; plan social; retraite anticipée,
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