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  1. 03.05.2000 1P.517/1998 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 23.11.2000 1P.616/2000 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  3. 14.12.2000 1P.545/2000 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 14.12.2000 1P.544/2000 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 19.04.2010 1B 85/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    prolongation de détention et refus de mise en liberté
  6. 03.04.2002 1P.15/2002 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  7. 31.08.2011 6B 93/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Présomption d'innocence; droit à l'avocat de la première heure
  8. 29.03.2000 1P.795/1999 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 27.04.2005 1P.598/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    liberté personnelle; procédure pénale
  10. 21.02.2000 2C.1/1998 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
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