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  1. 03.05.2016 4A 556/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location; annulabilité du congé
  2. 10.10.2023 4A 143/2023 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, sous-location non autorisée;
  3. 03.01.2023 4A 521/2021 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
  4. 27.02.2020 4A 431/2019 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    modification de contrats de bail, acceptation par actes concluants, renonciation à la forme écrite
  5. 29.04.2020 4A 484/2019 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial; qualité pour agir
  6. 21.11.2019 4A 639/2018 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
  7. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  8. 26.08.2014 4A 162/2014 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  9. 09.10.2015 4A 316/2015 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  10. 30.08.2000 4C.155/2000 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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