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  1. 21.09.2021 4A 69/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail (art. 271 al. 1 CO),
  2. 08.12.2020 1C 149/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; résidences secondaires
  3. 05.03.2024 5A 823/2023 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    restitution de délai de répudiation de la succession
  4. 30.09.2015 2C 123/2014 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2003 et 2004, impôt fédéral direct 2003 et 2004
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    révocation du représentant de la communauté héréditaire (art. 602 al. 3 CC)
  6. 20.05.2022 1C 276/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Aménagement du territoire; réalisation d'un chemin de mobilité douce
  7. 20.12.2023 7B 817/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir),
  8. 07.01.2019 6B 1306/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; abus de confiance, faux dans les titres)
  9. 16.06.2009 4A 146/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    reconnaissances de dette, erreur, bonne foi
  10. 06.07.2023 5A 393/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    désignation d'un représentant de la communauté héréditaire ; compétence ratione loci
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