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  1. 03.05.2022 2C 564/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi
  2. 02.05.2008 6B 645/2007 Pertinence 47%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); complicité de représentation de la violence (art. 25 et 135 CP)
  3. 23.11.2000 4P.190/2000 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  4. 19.07.2019 2C 667/2019 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  5. 23.11.2000 4C.250/2000 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 29.10.2014 1B 283/2014 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus de lever un séquestre; qualité pour recourir
  7. 30.08.2023 2C 437/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  8. 30.09.2005 2A.345/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation d'entrée et de séjour pour regroupement familial
  9. 08.08.2008 2C 568/2008 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention
  10. 07.07.2023 4A 161/2023 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciare,
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