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  1. 03.06.2010 5A 155/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures préprovisoires
  2. 23.07.2010 5A 473/2010 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures préprovisoires
  3. 02.12.2010 5A 665/2010 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (protection des enfants, compétence)
  4. 25.05.2004 5C.15/2004 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  5. 20.09.2011 4A 32/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; jugement par défaut
  6. 05.01.2001 4C.289/2000 Pertinence 41% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
  7. 09.08.2023 2C 78/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  8. 09.08.2023 2C 79/2022 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Echange automatique de renseignements (MAC/MCAA; CH-SA)
  9. 07.06.2001 7B.126/2001 Pertinence 40%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  10. 20.09.2011 4A 26/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; jugement par défaut
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