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  1. 03.07.2006 1A.277/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    répartition des coûts de l'assainissement d'un site pollué
  2. 14.12.2006 1A.250/2005 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Répartition des frais d'intervention consécutifs à une pollution du sol et des eaux
  3. 11.03.2002 1A.180/2001 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  4. 09.01.2009 6B 642/2008 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Pollution des eaux (art. 70 LEaux)
  5. 18.01.2011 5D 144/2010 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  6. 23.02.2021 4A 537/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; avis des défauts; frais de remise en état,
  7. 17.10.2005 2A.65/2005 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; stockage de mazout; transfert du pouvoir de disposer
  8. 04.11.2009 1C 178/2009 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    répartition des frais d'assainissement (désamiantage)
  9. 08.08.2006 1A.14/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire; transformation d'un dépôt de carburants; protection contre les accidents majeurs
  10. 04.02.2014 4A 519/2013 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance, interprétation
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