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  1. 03.08.2004 4C.167/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 08.04.2019 4A 485/2018 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résilitation
  3. 17.07.2014 4A 210/2014 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 24.10.2005 4C.173/2005 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion
  5. 06.08.2003 4C.131/2003 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 03.07.2019 4A 128/2019 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 27.08.2004 4C.170/2004 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 23.09.2003 4C.65/2003 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 05.04.2007 4C.443/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 09.02.2007 4C.411/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
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Exemple: "droit de l'homme"

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