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  1. 04.05.2022 6B 290/2021 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie; fixation de la peine; expulsion; arbitraire, etc.
  2. 28.07.2022 1C 664/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 25.01.2024 6B 1365/2022 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; appropriation illégitime; arbitraire; droit d'être entendu
  4. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  5. 07.09.2005 4C.120/2005 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    raison de commerce individuelles; risque de confusion
  6. 18.09.2020 1C 632/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Protection du patrimoine et des sites; frais de fouilles archéologiques
  7. 12.06.2019 6B 1160/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Arbitraire; prescription de l'action pénale
  8. 16.11.2006 2P.337/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
  9. 02.05.2008 6B 645/2007 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP); complicité de représentation de la violence (art. 25 et 135 CP)
  10. 16.11.2006 2P.338/2005 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    autonomie communale; art. 9 Cst. (contribution compensatoire pour places de parc)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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