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  1. 25.09.2006 4C.142/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    compétence à raison du lieu; élection de for
  2. 02.03.2006 4C.371/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques; concurrence déloyale
  3. 24.01.2018 4A 183/2017 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi,
  4. 18.06.2001 1P.267/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  5. 30.04.2008 4A 46/2008 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; heures de travail
  6. 08.02.2008 4A 432/2007 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrats conclus avec les consommateurs; compétence à raison du lieu
  7. 08.01.2002 4C.16/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 07.11.2005 2A.406/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    refus d'attribution d'un jeu de plaques professionnelles
  9. 20.03.2000 1P.800/1999 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  10. 11.11.2004 5C.85/2004 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
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