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  1. 03.10.2013 5A 170/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    Protection de la personnalité
  2. 20.06.2011 5A 706/2010 Pertinence 71%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    mesures provisionnelles (protection de la personnalité)
  3. 16.08.2022 6B 1248/2021 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Dénonciation calomnieuse ; indemnisation, etc. ; arbitraire etc.
  4. 31.05.2011 2C 18/2011 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2001 et 2002
  5. 19.02.2009 4A 539/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  6. 10.06.2010 4A 458/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; composition du tribunal; ordre public
  7. 25.05.2001 H 323/00 Pertinence 21%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-vieillesse et survivants
  8. 24.12.2009 5A 672/2009 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  9. 19.11.2001 5P.195/2001 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  10. 21.01.2011 1C 22/2011 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Italie
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