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  1. 25.01.2024 6B 1365/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; appropriation illégitime; arbitraire; droit d'être entendu
  2. 12.11.2004 4C.295/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 04.08.2006 4P.92/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    appréciation arbitraire des preuves
  4. 08.11.2001 4P.135/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  5. 30.11.2004 4P.134/2004 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    garantie du juge régulier; droit d'être entendu; procédure civle
  6. 12.04.2018 2C 342/2017 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, impôts cantonal et communal 2003 à 2005, 2007 et 2009; distribution dissimulée de bénéfice
  7. 25.08.2017 2C 841/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    appel d'offres public pour acquisition de matériel informatique
  8. 02.11.2017 2C 1018/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2004, 2005, rappels d'impôt et prononcés d'amendes, entreprise à l'étranger d'une personne morale suisse,
  9. 03.12.2012 4A 436/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    convention de collaboration
  10. 04.03.2019 5A 867/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Mainlevée provisoire de l'opposition
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