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  1. 06.08.2019 6B 138/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation des créances
  2. 27.10.2022 6B 496/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité (demande de nouveau jugement, etc.), demande de suspension
  3. 28.01.2013 1B 766/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention pour des motifs de sûreté
  4. 02.05.2008 6B 215/2007 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Art. 23 al. 1 et 2 LSEE; art. 122 PPF (indemnité)
  5. 04.12.2014 1C 571/2014 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie
  6. 06.08.2019 6B 167/2019 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Oralité de la procédure; fixation de la peine (escroquerie, blanchiment d'argent); compensation
  7. 22.12.2017 6B 672/2014 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Séquestre (art. 71 al. 3 CP)
  8. 16.11.2012 1B 636/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre; déni de justice, effet suspensif
  9. 04.12.2023 7B 885/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Prolongation de la détention provisoire
  10. 11.08.2011 1C 333/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; requête de mise en liberté provisoire - B 224'557 /RIA/JEN
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