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1137 pages similaires trouvées pour aza://03-11-2010-6B_916-2009
  1. 15.12.2012 2C 84/2012 Pertinence 67% publié
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat (Tort moral)
  2. 25.06.2010 2C 473/2010 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  3. 29.11.2022 6B 143/2022 Pertinence 58%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, séquestre
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  7. 10.07.2013 2C 1227/2012 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Doctorat
  8. 23.09.2013 5A 609/2013 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance
  9. 11.04.2019 1C 34/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi de la naturalisation facilitée
  10. 09.06.2015 4A 52/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation; besoin urgent du bailleur
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