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  1. 31.05.2021 2C 446/2021 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour en application de l'art. 14, al. 2 LAsi
  2. 28.09.2017 1C 409/2017 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à l'Espagne
  3. 24.03.2014 2C 1017/2013 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Octroi d'une autorisation de travail, respectivement levée de l'interdiction de travailler de l'art. 43, al. 2 LAsi
  4. 25.09.2012 2C 204/2012 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation d'établissement; révocation
  5. 10.07.2008 2D 69/2008 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  6. 16.11.2010 2C 493/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 22.02.2024 2C 692/2022 Pertinence 40% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  8. 18.09.2015 1C 56/2015 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Approbation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; qualité pour agir
  9. 23.08.2010 2C 206/2010 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisations de séjour
  10. 30.03.2022 6B 711/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Non-report de l'expulsion judidciaire (art. 66d CP)
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