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  1. 03.12.2012 4A 405/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prétentions contractuelles et dommages-intérêts
  2. 19.02.2018 4A 1/2018 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  3. 23.06.2004 4C.97/2004 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  4. 06.10.2016 4A 101/2016 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
  5. 28.07.2022 4A 2/2022 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; honoraires,
  6. 23.06.2004 4P.43/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  7. 05.10.2017 4A 82/2017 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Contrat de prêt; fiducie et portage; qualification; interprétation subjective
  8. 05.02.2013 5A 313/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    action révocatoire
  9. 02.12.2004 4C.377/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; réduction de loyer
  10. 15.02.2005 4C.355/2004 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    contrat de prêt
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