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  1. 04.01.2010 2E 2/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande d'indemnisation
  2. 09.02.2004 2P.168/2003 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  3. 03.02.2006 2P.336/2005 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents
  4. 03.08.2023 2C 71/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de la collectivité publique, déni de justice
  5. 23.01.2002 1P.670/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  6. 27.03.2017 2C 58/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Responsabilité de l'université
  7. 16.03.2021 6B 123/2021 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité du recours en matière pénale, défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [faux dans les titres ou les certificats, etc.])
  8. 03.06.2022 2E 2/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Demande de dommages et intérêts
  9. 15.02.2005 2C.1/2002 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    dommages et intérêts
  10. 23.02.2023 2E 1/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
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