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  1. 22.11.2017 4A 554/2017 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
  2. 30.06.2017 4A 301/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    brevet d'invention; mesures provisionnelles; frais judiciaires
  3. 13.02.2017 4A 69/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exécution forcée d'une décision d'expulsion; recours sans objet
  4. 20.01.2022 4D 5/2022 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion des locataires
  5. 26.04.2017 4D 23/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    taxation des honoraires d'avocat
  6. 22.05.2017 4D 24/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    preuve à futur; procédure de récusation de l'expert; dépens
  7. 09.06.2017 4D 38/2017 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    assistance judiciaire gratuite
  8. 23.01.2017 4D 87/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  9. 01.06.2021 4D 25/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion du locataire
  10. 13.10.2021 4D 61/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours tardif
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