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  1. 04.01.2018 4D 94/2017 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    contrat de bail
  2. 01.12.2017 4D 92/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    assistance judiciaire
  3. 28.08.2017 4D 49/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
  4. 19.12.2022 4A 566/2022 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer,
  5. 16.02.2017 4D 8/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sûretés; assistance judiciaire
  6. 06.07.2017 4D 41/2017 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  7. 11.10.2022 4D 41/2022 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mesures provisionnelles; refus d'assistance judiciaire,
  8. 05.12.2013 4D 75/2013 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat
  9. 24.02.2023 4D 12/2023 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion des locataires,
  10. 17.02.2022 4D 9/2022 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire

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