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  1. 04.02.2022 1B 392/2021 Pertinence 100%
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  2. 20.08.2012 1B 380/2012 Pertinence 62%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée de scellés (art. 50 al. 3 DPA), secret professionnel de l'avocat
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    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; refus de mise sous scellés
  6. 17.02.2021 1B 434/2020 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  7. 04.02.2022 1B 279/2021 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée de scellés
  8. 28.09.2018 1B 264/2018 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif; levée des scellés
  9. 23.03.2004 8G.9/2004 Pertinence 61%
    Chambre d'accusation
    Droit pénal administratif
  10. 11.06.2019 1B 91/2019 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal adminsitratif; levée de scellés

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