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    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  8. 09.05.2012 2C 604/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  9. 05.02.2008 4A 454/2007 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail
  10. 14.04.2021 4A 101/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; plan social; retraite anticipée,
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