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  1. 04.05.2021 1B 199/2021 Pertinence 100%
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  3. 23.03.2020 1B 573/2019 Pertinence 59% publié
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  7. 12.07.2017 1B 206/2017 Pertinence 39%
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  8. 14.02.2017 1B 401/2016 Pertinence 38% publié
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    Procédure administrative
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  10. 26.10.2009 1B 248/2009 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
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