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  1. 06.11.2023 4A 256/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international en matière de sport,
  2. 18.10.2023 6F 33/2023 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse (6B_865/2018, 6F_2/2020, 1B_512/2017 et 6B_947/2015)
  3. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
  4. 20.09.2017 2C 801/2017 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement
  5. 13.06.2018 4A 237/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    recours tardif
  6. 20.05.2010 5A 362/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    effets accessoires du divorce (indemnité etc.)
  7. 17.05.2021 5A 394/2021 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en revendication d'une cédule hypothécaire
  8. 27.05.2015 2C 464/2015 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour - renvoi
  9. 26.04.2010 1B 120/2010 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  10. 22.04.2016 2C 339/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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