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04.06.2021 1B 638/2020
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
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07.09.2020 1B 133/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; exploitation des découvertes fortuites recueillies lors de mesures de surveillance secrètes
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23.03.2022 1B 661/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
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02.11.2018 1B 345/2018
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; autorisation d'exploitation de découvertes fortuites
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03.01.2023 1B 107/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
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17.02.2023 1B 391/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de retranchement d'un moyen de preuve, extension des mesures de surveillance en cas de découvertes fortuites
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15.11.2019 1B 164/2019
publié
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; retranchement de pièces du dossier
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19.07.2021 1B 93/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de retrancher des pièces du dossier
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07.03.2023 1B 452/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
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17.01.2017 1B 411/2016
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; découvertes fortuites