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  1. 12.01.2022 5A 520/2021 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (droit aux relations personnelles sur l'enfant de l'ex-concubine de la requérante)
  2. 21.03.2017 1B 115/2016 Pertinence 19% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess
    Strafverfahren; Überwachung mit technischen Überwachungsgeräten
  3. 23.11.2018 6B 209/2018 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Brigandage; expulsion; arbitraire, etc.
  4. 22.05.2007 6S.519/2006 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Lésions corporelles par négligence
  5. 25.10.2017 6B 154/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité ensuite de la détention
  6. 23.11.2015 6B 310/2014 Pertinence 18%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire ; confiscation, arbitraire
  7. 10.11.2015 1C 582/2015 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France
  8. 26.03.2001 1P.548/2000 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Procédure
  9. 24.05.2017 6B 981/2016 Pertinence 10%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la LStup
  10. 04.09.2018 4F 24/2017 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Révision; faits et moyens de preuve découverts subséquemment (art. 123 al. 2 let. a LTF)
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